OBJECTIF: établir des normes minimales relatives à la protection des animaux
d'élevage.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 98/58/CE du Conseil concernant la
protection des animaux dans les élevages.
CONTENU: la directive établit des normes minimales relatives à la protection
des animaux d'élevage et fournit une base juridique pour l'adoption de toute
proposition ou recommandation nécessaire à une application uniforme de la
convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages.
Le directive prévoit que les Etats membres prennent leurs dispositions pour
que:
- les propriétaires garantissent le bien-être de leurs animaux afin que
ceux-ci ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile;
- les conditions d'élevage et de détention des animaux, compte tenu de leur
espèce et de leur degré de développement, d'adaptation et de domestication,
ainsi que de leurs besoins physiologiques et éthologiques, soient conformes
aux dispositions prévues en annexe de la directive (inspection, tenue des
registres, liberté de mouvement, bâtiments et locaux de stabulation, animaux
non gardés dans des bâtiments, équipement automatique et mécanique,
nourriture, eau et autres substances, mutilations, méthodes d'élevage);
- des inspections soient effectuées par l'autorité compétente et qu'un rapport
soit présenté à la Commission; des experts vétérinaires de la Commission
peuvent, en collaboration avec les autorités compétentes, vérifier que les
Etats membres se conforment aux exigences requises.
Les Etats membres peuvent maintenir ou appliquer des dispositions plus
strictes que celles prévues par la directive.
ENTREE EN VIGUEUR: 08/08/1998
ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 31/12/1999

 (Rapports DEBATISSE et SIMMONDS - docs A3-342 et 339/92)
Le Parlement a adopté deux rapports concernant le bien-être des animaux.

Dans le premier, relatif à l'iden-tification et à l'enregistrement des
animaux, le Parlement demande, en ce qui concerne le mode de mar-quage, que le
bien-être de l'animal prévale. Il convient donc d'exclure les méthodes
d'identification qui accroisse le risque de mutilation, de maladie ou de
souffrance de l'a-nimal.

En adoptant le rapport de M. Richard SIMMONDS (PPE, RU) relatif à la
protection des animaux dans les élevages, le Parlement demande qu'une série de
mesures soient pri-ses afin d'assurer leur bien-être et notamment qu'un animal
ne soit pas continuellement ou habituelle-ment attaché, enchaîné. Une
alimen-tation ne contenant aucune subs-tance susceptible de lui causer des
souffrances ou des dommages doit lui être donnée. Le Parlement de-mande à être
informé par la Commis-sion tous les deux ans sur les ré-sultats des
inspections effectuées.

 En adoptant le rapport de M. Richard SIMMONDS (PPE, UK) sur le bien-être des
animaux la commission de l'agriculture demande que les animaux ne soient pas
continuellement attachés ou confinés et que leur alimentation soit assurée de
façon à ne pas occasionner de souffrances. Elle demande aussi que le PE soit
informé par la Commission tous les deux ans sur les résultats des inspections
effectuées et que la Communauté adopte des mesures plus radicales que celles
adoptées dans le cadre du Conseil de l'Europe pour ce qui est de la protection
des animaux dans les élevages.

 Le Comité se félicite que la proposition instaure par le biais de "normes
minimales" des règles uniformes à appliquer de manière identique dans tous les
Etats membres. Cela n'exclut pas que les Etats membres adoptent des règles
plus poussées.

L'avis a été adopté à l'unanimité.