- Objectif : éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants
et permettre le bon fonctionnement des organisations de marché en question
tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés.
- Mesure de la Communauté : Directive 95/29/CE du Conseil modifiant la
directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de
transport.
- Contenu :
.la directive harmonise les durées de déplacement, les intervalles auxquels
les animaux doivent être nourris et abreuvés, les périodes de repos et
l'espace disponible en ce qui concerne certains types d'animaux;
.les Etats membres peuvent prévoir des conditions de voyage plus strictes pour
les animaux destinés à l'abattage lorsqu'il s'agit de les transporter entre un
lieu de départ et un lieu de destination situés sur leur territoire.
.les Etats membres doivent se conformer à la directive avant le 31.12.1996
(délai supplémentaire allant jusqu'au 31.12.1997 pour appliquer les conditions
à certains moyens de transport).

 Le Conseil a abordé à nouveau la délicate et difficile question de la
protection des animaux en cours de transport.
Il avait pour ce faire en sa possession le compromis de la Présidence du mois
de mars ainsi que les suggestions du Commissaire Fischler en la matière.
A l'issue de son débat, le Conseil a constaté que plusieurs délégations
pouvaient marquer leur accord sur certains principes de base devant constituer
la structure de toute solution future, tels que notamment la distinction des
espèces, les exigences spécifiques pour les animaux les plus fragiles,
l'adaptation des moyens de transport aux besoins physiologiques des animaux,
les transports maritimes.
Il subsiste cependant encore des divergences profondes entre les délégations
concernant notamment la durée du transport, la durée du repos, les intervalles
d'alimentation et d'abreuvement, la poursuite du voyage après un temps de
repos.
Le Conseil est convenu de poursuivre son débat lors de sa prochaine session,
en vue d'arriver à une conclusion sur ce dossier à cette occasion.

 Le Conseil s'est, une nouvelle fois, penché sur le délicat problème de la
protection des animaux en cours de transport.
Il avait, à cet effet, pour base de discussion, le compromis de la Présidence
élaboré et étudié lors de sa session du mois de février dernier.
Au cours de la discussion, la Commission a fait quelques suggestions apportant
des améliorations techniques au compromis de la présidence que le Conseil
s'est réservé d'examiner.
En conclusion, le Président a appelé toutes les délégations à faire des
efforts en vue de permettre au Conseil d'aboutir à une décision lors d'une
prochaine session.

 Le Comité souscrit aux objectifs de la proposition. Il demande toutefois que
des modifications y soient apportées sur les points suivants :
 - durée maximale de transport;
 - repos;
 - nourriture et abreuvement.

 En adoptant le rapport de M. MORRIS (PSE, RU), par 271 voix contre 6 et 2
abstentions, le Parlement demande que les animaux transportés en vue
d'abattage ne voyagent pas par route plus de 8 heures, reçoivent une
nourriture appropriée et bénéficient de périodes de repos. D'autre part, il
demande que les personnes autorisées à transporter les animaux soient des
personnes qualifiées.
 Le Parlement demande que soit créé à la Commission un service doté d'un
personnel suffisant, ayant pour mission particulière de s'occuper du bien-être
des animaux (amendement PPE 147/127/2).

 Parmi les amendements déposés par le Parlement, la Commission est en mesure
d'en reprendre les suivants: en principe, celui concernant la durée maximale
du transport et les périodes minimales de repos des animaux; celui demandant à
la Commission de fixer les critères communautaires sur les points d'arrêt et
les moyens de transport, quoiqu'elle n'accepte pas les délais et les
limitations proposés par le PE; celui visant à ce que les exportateurs
d'animaux à destination de pays tiers s'engagent à respecter les dispositions
de la présente directive; et celui établissant des nouvelles catégories
d'animaux. En revanche, elle ne va pas retenir les amendements introduisant le
principe de réduire au maximum les exportations d'animaux vivants et
l'amendement visant à imposer les dispositions de la directive aussi aux
animaux importés dans la CE.

 Le rapporteur, M. MORRIS, demande que les animaux transportés en vue
d'abattage ne voyagent pas par route plus de 8 heures, reçoivent une
nourriture appropriée et bénéficient de périodes de repos. D'autre part, il
demande que les personnes autorisées à transporter les animaux soient des
personnes qualifiées.

 Cette proposition vise à modifier la directive 91/628 concernant la protection
des animaux en cours de transport, afin d'ajouter à l'annexe deux nouveaux
chapitres énonçant des exigences relatives à l'espace alloué aux animaux, aux
durées minimales de déplacement et aux périodes minimales de repos. En outre,
il est proposé, pour autant que des preuves scientifiques solides soient
disponibles, de modifier l'annexe pour y introduire des exigences spécifiques
relatives à la hauteur libre dans les véhicules ainsi qu'aux intervalles
prévus pour l'alimentation et l'abreuvement de certains types d'animaux.