* (art.2)
1. Les Etats membres mettent en oeuvre les dispositions législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la
Commission.
...
2. Toutefois, à compter de la date fixée au paragraphe 1 en ce qui concerne la
protection des veaux, les Etats membres peuvent, dans le respect des règles
générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des
dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils
informent la Commission de toute mesure dans ce sens.

 OBJECTIF : permettre à l'OCM des veaux de fonctionner efficacement.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 97/2/CE du Conseil, modifiant la directive
91/629/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des
veaux.
CONTENU : la modification prévoit, en ce qui concerne le logement des veaux,
l'interdiction d'élevage dans un case individuelle après 8 semaines et précise
les surfaces minimales disponibles pour les cases individuelles et l'élevage
en groupe (dans ce cas sont prévus des espaces croissants pour les veaux en
fonction de leur poids). Chaque case individuelle pour veaux (à l'exception de
celles destinées à l'isolement d'animaux malades) ne doit pas avoir des murs
en dur mais des parois ajourées permettant uncontact visuel et tactile direct
entre les veaux. Un calendrier de mise en oeuvre prévoit l'application des
dispositions à partir du 01/01/1998 aux exploitations neuves ou reconstruites
et une période de neuf ans pour permettre aux exploitations existantes de se
conformer aux nouvelles règles. Des exceptions sont prévues pour les petites
exploitations (moins de six veaux) et les veaux maintenus auprès de leur mère
en vue de leur allaitement.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 17/02/1997
ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION : 31/12/1997

 La proposition de la Commission sur la protection des veaux a été modifiée à
la suite de l'avis du Parlement européen. La Commission a introduit les
modifications suivantes :
- une référence à la déclaration 24 annexée à l'acte final du TUE qui invite
les Institutions et les Etats membres à prendre en considération les exigences
de bien-être des animaux lors de l'élaboration et la mise en oeuvre de la
législation communautaire;
- l'ajout d'une nouvelle disposition stipulant que tout box individuel pour
veaux (à l'exception de ceux destinés à l'isolement d'animaux malades) ne doit
pas avoir des murs en dur mais des parois ajourées permettant un contact
visuel et tactile direct entre les veaux.

 Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Raul ROSADO FERNANDES (UPE, P)
sur les normes minimales relatives à la protection des veaux. Par ses
amendements, le Parlement demande à ce qu'aucun veau, dans un troupeau de plus
de dix veaux, ne soit logé dans une case individuelle après l'âge de six
semaines. Il demande en outre qqu'à titre exceptionnel et sous réserve d'un
certificat vétérinaire, des veaux puissent toutefois être logés en case
individuelle pour des raisons de santé et de bien-être, même après
l'adaptation totale de la case en groupe obligatoire.
Le PE demande que les nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les
exploitations à partir de 2005 (au lieu de 2008).
 

 La commission de l'agriculture et du développement rural a approuvé
aujourd'hui, avec 8 amendements, le rapport de M. R.M. ROSADO FERNANDES sur
les normes minimales relatives à la protection des veaux.
Ce rapport a déjà été discuté trois fois en commission. La proposition de la
Commission européenne concerne les normes minimales de densité et
l'interdiction des cases individuelles après l'âge de 8 semaines. La
commission de l'agriculture demande que cela s'applique à tout veau "dans un
troupeau de plus de 10 veaux". Elle demande en outre que "à titre exceptionnel
et sous réserve d'un certificat vétérinaire, des veaux peuvent toutefois être
logés en case individuelle pour des raisons de santé et de bien-être, même
après l'adaptation totale de la case au logement en groupe obligatoire".
La Commission européenne proposait que les dispositions s'appliquent à toutes
les exploitations àpartir de l'année 2008. La commission de l'agriculture
spécifie que "les exploitations qui ont adapté leurs cases au logement en
groupe avant le 1er juillet 96 et où chaque veau dispose d'une surface
disponible minimale de 1,5 m2 dans les installations déjà aménagées, doivent
également satisfaire aux critères d'espace cités ... avant le 1er janvier
2013."  La commission de l'agriculture a aussi spécifié que chaque case doit
être pourvue d'une litière correcte et de parois perforées au lieu de murs
solides.

 La délégation française a rappelé son mémorandum qui demande à la Commission
des informations chiffrées sur les conséquences socio-économiques de la mise
en oeuvre de ces mesures, notamment dans les filières viande de veau, viande
bovine et produits laitiers.
Le Conseil a décidé la consultation du Parlement européen et a chargé le
Comité des Représentants permanents  et le Comité Spécial Agriculture
d'approfondir l'étude du dossier en vue de permettre au Conseil de reprendre
ses délibérations en la matière lors d'une de ses prochaines sessions.

 OBJECTIF : modifier la directive 91/269/CEE établissant les normes minimales
relatives à la protection des veaux afin de permettre à l'OCM des veaux de
fonctionner efficacement.
CONTENU : le projet de directive propose au Conseil de modifier la directive
91/269/CEE pour la rendre conforme aux recommandations du Comité vétérinaire
scientifique en ce qui concerne le logement et les surfaces prévues, et
d'accorder aux agriculteurs une période appropriée pour s'adapter à la
nouvelle situation. Ainsi, les nouvelles dispositions devraient s'appliquer:
- à partir du 01/01/1998 à toutes les exploitations neuves ou reconstruites et
à toutes celles mises en service après cette date;
- à partir du 01/01/2008 à toutes les exploitations.